CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute commande passée à Fima Carlo Frattini.
La réception de la commande implique aux titres des conditions essentielles et détermine l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV qui constituent
la base de négociation commerciale.
La commande sera acceptée seulement après confirmation écrite de Fima Carlo Frattini.
Fima Carlo Frattini se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente étant entendu que toutes éventuelles modifications seront notifiées au client.
PRIX
Le présent tarif annule et remplace tout tarif précédent à partir du 01/02/2021. Les prix figurant dans le présent tarif public sont indicatifs et destinés aux grossistes.
Les prix figurant dans le présent tarif public sont hors taxe, départ usine et en euros. Nos offres directes et indirectes sont conçues sans engagement et les ventes ne sont destinées à être conclues qu’après accord express. Toutes erreurs éventuelles de ce tarif public ne constituent pas un motif de réclamation.
Fima Carlo Frattini se réserve le droit d’augmenter à tout moment les prix.
PRODUITS
Les produits sont fabriqués avec la plus grande précision possible, sous réserve de tolérance usuelle dans le domaine concerné.
Fima Carlo Frattini se réserve la possibilité de modifier de manière unilatérale les caractéristiques des produits vendus sans aucune obligation de modifier ou de remplacer les produits précédemment vendus ou en cours de commande.
Tous les renseignements figurant sur les catalogues, brochures et tarifs, sont donnés à titre indicatif et n’engagent Fima Carlo Frattini dans aucun cas.
COMMANDES
Les commandes sont soumises à l’acceptation de Fima Carlo Frattini et à l’intégralité des conditions de vente établies.
Les commandes et les modifications communiquées verbalement et par téléphone devront être confirmées par courrier, fax ou e-mail par le client.
Les annulations ne peuvent pas être effectuées sans l’accord écrit de Fima Carlo Frattini.
LIVRAISON/TRANSPORT
Les conditions de livraison indiquées dans la phase d’acceptation de la commande ne sont pas impératives, sans engagement pour le vendeur, et ne peuvent constituer une demande de remboursement et / ou de dommages et intérêts de la part de l’acheteur. Le non-respect des conditions de livraison indiquées ne constitue pas un droit à la suspension et / ou au retard des conditions de paiement convenues. Sauf indication contraire, confirmée par écrit, l’expédition est toujours effectuée à l’adresse indiquée dans la commande. Quels que soient les accords relatifs aux modes d’expédition, les risques et dangers sont transférés au client dès la livraison de la marchandise au premier transporteur même si l’envoi est effectué franco de port. Ces conditions s’appliquent également en cas de sinistre ou de force majeure. Le client est tenu de vérifier le matériel dès réception et d’en informer le transporteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’altération ou de détérioration de l’emballage.
Les frais de transport, sauf convention contraire écrite, sont toujours à la charge de l’acheteur.
DONNÉES D’IDENTIFICATION DU CLIENT
Le client est responsable de toutes les données d’identification fournies au moment de la commande : raison sociale, siège social, code fiscal, numéro de TVA et tout autre élément spécifiquement requis dans le domaine par la législation en vigueur. Les données du client, conformément au décret législatif 196/2003, seront conservées et traitées pour l’exécution des obligations légales et toute autre utilisation doit être expressément acceptée par le client.
PAIEMENT/RETARD DE PAIEMENT CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les modes de paiement indiqués sur la facture sont obligatoires : toute variation, qui n’aurait pas été préalablement et expressément confirmée, ne sera pas acceptée. Un retard de paiement entraînera le débit des intérêts bancaires qui débutera le jour suivant la date d’échéance de la dette. En cas de non-paiement dans les conditions convenues, toutes les commandes en portefeuille seront suspendues sans préavis et réputées annulées du fait de la faute de l’acheteur, sans préjudice des dommages et intérêts. Les paiements des produits déjà livrés ne seront pas soumis à la finalisation de la commande. Aucun paiement ne peut être différé en cas de litige. Les marchandises livrées à l’acheteur restent toujours la propriété de FIMA Carlo Frattini jusqu’au paiement intégral des montants convenus.
RECLAMATIONS ET GARANTIE
Tous les articles de production FIMA Carlo Frattini sont soumis à une garantie dans les conditions indiquées dans le document spécifique « Conditions générales de garantie ». Les dommages causés par une mauvaise installation ou une mauvaise utilisation ne sont jamais couverts par la garantie. Les retours de marchandises ne sont pas acceptés sauf autorisation. En cas de défaut constaté des produits par FIMA Carlo Frattini, la garantie prévoit la simple réparation ou le remplacement de ceux-ci sans aucune autre compensation pour les dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits.
Les réclamations doivent être déposées dans les 8 jours à compter de la vente de la marchandise au client final, au moyen d’une communication écrite et de la manière indiquée dans les conditions générales de garantie. Les frais de retour de la marchandise sont toujours à la charge du client, sauf accord contraire accepté par écrit par la direction commerciale.
CONTESTATION
En cas de litige, le Tribunal de Novare sera compétent.
CONDITIONS DE GARANTIE
FIMA Carlo Frattini offre au consommateur final, selon les modalités et les conditions exposées ci-après, une garantie de 7 ans pour l’ensemble des produits vendus au client final sous la marque FIMA Carlo Frattini.
FIMA Carlo Frattini garantit que ses produits ne comportent pas de défauts fonctionnels, de matériaux, de fabrication et de conception.
Tout défaut constaté sera garantit par FIMA Carlo Frattini, à sa seule discrétion et à ses propres frais, par la réparation ou la livraison de nouveaux produits.
Les standards techniques en cours, au moment de la fabrication du produit, seront utilisés pour évaluer la défectuosité d’un produit.
Suite à ce remplacement, la propriété du produit défectueux sera transférée à FIMA Carlo Frattini.
FIMA Carlo Frattini garantit ses produits pendant une période de sept ans à compter de la date effective d’achat du produit de la part du client final.
La période de garantie ne sera pas prolongée ni ne commencera à courir à nouveau suite au remplacement et/ou à la réparation du produit ou d’une partie de celui-ci.
Les demandes de réparation ou de remplacement pourront être formulées uniquement si le produit a été correctement installé, monté et utilisé.
Les instructions d’utilisation et de montage figurant à l’intérieur de la boîte ou sur le site fimacf.com doivent toujours être prises en considération même lors de l’installation. Ceci reste valable dans le cas d’une installation effectuée par un installateur spécialisé.
Pour que cette garantie soit pleinement valable, le produit doit être dûment nettoyé, et l’être de façon appropriée, conservé conformément aux indications fournies pour l’entretien et utilisé conformément aux instructions d’utilisation.
Les produits FIMA Carlo Frattini sont tous soumis à des contrôles visuels et fonctionnels rigoureux avant et lors de leur emballage; cependant, FIMA Carlo Frattini ne garantira pas le produit dans les cas suivants.
CONDITIONS D’EXCLUSION DE LA GARANTIE
La société ne garantit pas les produits de la marque FIMA Carlo Frattini dans les cas suivants:
- défauts esthétiques tels que éraflures, taches, bosses de quelque nature que ce soit non communiquées antérieurement à l’installation du produit;
- défauts causés par négligence et/ou intentionnellement par le consommateur final ou par un sujet tiers;
- défauts liés à une utilisation ou à un traitement inapproprié(e) du produit;
- défauts causés par une installation réalisée par un personnel non qualifié, non réalisée dans les règles de l’art et non conforme aux instructions de montage qui accompagnent le produit;
- défauts RÉSULTANT d’une absence d’entretien ou d’un entretien inapproprié;
- défauts résultant de conditions ambiantes agressives et/ou provoqués par des agents externes tels que les dépôts de calcaire ou les altérations dues à la glace et/ou au calcaire;
- défauts résultant d’une utilisation de produits d’entretien corrosifs et abrasifs (comme par exemple des produits anticalcaires, des produits détergents en poudre, des produits abrasifs et l’eau de javel) et, en tout état de cause, différents des indications fournies dans la notice (les taches éventuelles ou le changement de couleur du chrome ou de la finition sont très vraisemblablement imputables au produit utilisé pour son nettoyage ou à des acides utilisés pour enlever les taches des carreaux);
- défauts apparaissant lors d’une utilisation normale des pièces d’usure telles que les déviateurs, Têtes, cartouches céramiques, cartouches thermostatiques, flexibles, garnitures; en tout état de cause, les dysfonctionnements de n’importe quel type sur les cartouches de type thermostatique, survenant 2 ans après l’installation du produit, correspondent à une usure normale;
- défauts présents sur un produit qui est/était un produit d’exposition.
ACTIVATION DE LA GARANTIE
Pour pouvoir activer la garantie, vous devez contacter directement le fournisseur (plombier, grossiste, revendeur), lequel sera en mesure de vous indiquer la procédure à suivre. La demande de remplacement en garantie pourra être formulée uniquement sur présentation d’un document daté prouvant l’achat du produit.
Tous les retours dus à:
- des produits défectueux
- une erreur de commande ou d’expédition
devront être préalablement autorisés par FIMA Carlo Frattini par l’intermédiaire d’un formulaire RMA / Relationship Management Application – Gestion relation client (à demander). Tout retour autorisé sera identifié par un numéro de référence.
Tous les produits autorisés à nous être retournés devront être expédiés à la charge de l’expéditeur au plus tard dans les 15 jours suivant la date de l’autorisation.
Ne seront pas pris en considération:
- des retours sans numéro de RMA;
- des retours dont le numéro de RMA est illisible sur l’emballage et sur le bordereau de retour de marchandise;
- les retours emballés de manière inappropriée afin d’éviter tout dommage pendant le transport;
- les produits démontés;
- les produits sales;
- les produits thermostatiques retournés sans filtres;
FIMA Carlo Frattini effectuera un examen au cas par cas du/des produit(s) et évaluera si les conditions d’application de la présente garantie existent tout en se réservant le droit de ne pas le/les réparer ou le/les remplacer en cas de motifs constatés d’exclusion de garantie.
Si les défauts déclarés dans le formulaire RMA ne sont pas constatés, le client en sera informé et les produits resteront à disposition pendant 30 jours à compter de la date de communication. Passé ce délai de 30 jours, les produits seront mis à la casse.
Les coûts d’expédition relatifs à la restitution du produit défectueux seront à la charge du client.
La présente garantie ne s’applique uniquement qu’à ce qui vient explicitement d’être indiqué dans les présentes et sous réserve du respect des exigences susmentionnées.
